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Les interventions de René-Paul Savary sur ce dossier
23 amendements trouvés
05/11/2011 — Amendement N° 224 au texte N° 20112012-073 - Article 35 sexies (Retiré)
M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Alinéa 2 Remplacer les mots : un an par les mots : trois ans Exposé sommaire : Les assurés et leurs ayants-droit mais aussi les professionnels et établissements de santé du fait du tiers-payant disposent d’un délai légal de deux années à compter du premier jour du trimestre suivant les prestations pour obtenir le règlement auprès d’une ca...
05/11/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 20112012-073 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou dans toute commune dépourvue d'officine ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les regroupements d'officines de pharmacie en étendant leur territorialité à l'...
05/11/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 20112012-073 - Article 63 quinquies (Adopté)
M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme...
Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : déchéance immédiate du droit à l'ensemble des prestations qui ont été versées ou prises en charge précédemment par les organismes de protection sociale et le réexamen du droit aux par les mots : suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l'article L. 161-1-4 et le rée...
