Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Bref, les mesures d'économie se poursuivent. Il s'agit de sauver l'hôpital ! Or vous nous proposez de voter article 59 sur l'Ondam ; ce n'est pas ce que nous avions envisagé. En revanche, nous proposons de nouveau la suppression de l'article 52. Mais la règle de l'entonnoir nous interdit de redéposer l'amendement portant article additionnel vi...

Jusqu'à présent, la modification du taux de la contribution à laquelle sont assujettis les répartiteurs n'avait pas été acceptée. Qui paiera la différence ? Les pharmaciens d'officine ? On le sait, les répartiteurs sont en difficulté. Il s'agit d'une baisse de la fiscalité à laquelle les grossistes répartiteurs sont assujettis.

L'amendement n° 723 supprime cet article, qui porte sur la création de caisses communes de sécurité sociale dans certains départements. Avis défavorable.

Les amendements n° 752 rectifié, 748 rectifié bis, 747 rectifié ter et 482 rectifié quater concernent la couverture médicale des pensionnés résidant à l'étranger. Certaines pratiques doivent être légalisées. Avis favorable à l'amendement n° 482 rectifié quater, et défavorable aux trois autres.

Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.

Les amendements identiques n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.

L'amendement n° 668 supprime le dispositif proposé de transition vers la retraite pour les bénéficiaires de l'AAH. Or ce dispositif, qui rend automatique la liquidation de la retraite lorsque l'âge légal est atteint, sauf si le bénéficiaire s'y oppose, limitera les démarches administratives des assurés et facilitera la gestion des dossiers. La ...

On parle là de médecins qui ne sont plus en activité et qui mettent le tampon des médecins qu'ils remplacent.

Ces vins aromatisés sont issus la plupart du temps de vins en vrac, qui sont constitués de différents vignobles, et non de vins étrangers. Avec un tel amendement, on se tire une balle dans le pied au lieu de régler le problème de l'alcoolisme !

La dégradation des comptes sociaux nous paraît organisée plutôt que subie, voyez comment le Gouvernement a décidé de ne pas compenser les dépenses nouvelles. Ensuite, arrêtons de parler de reste à charge, car les Français ne sont pas dupes, ils savent très bien que ce qui n'est pas remboursé, ils le paient via leurs mutuelles, ils savent très ...

Le 12 septembre dernier, lors de son discours sur la réforme, le Premier ministre a commandé au Conseil d'orientation des retraites un diagnostic incontestable sur la perspective financière du système de retraite à l'horizon 2030. Sans attendre le rapport, prévu pour le 21 novembre, ce PLFSS présente d'ores et déjà une trajectoire financière ...

L'âge légal est de 62 ans, mais, pour atteindre le taux plein, les gens partent souvent plus tard : à 62,8 ans en moyenne. La moyenne réelle est à 63,1 ans, si l'on ne compte pas les départs anticipés. En fait, une personne sur deux ne part pas à l'âge légal. C'est pourquoi il faut revoir les dispositifs de départs anticipés, qui coûtent 10 mil...

Cela ne règle pas les problèmes à long terme. Le recul de l'âge légal n'est pas la panacée, et il faudra tenir compte de la pénibilité, en limitant la durée passée dans les métiers concernés. Le dispositif de carrières longues mérite d'être retravaillé, même si le Haut-commissaire ne souhaite pas y toucher.

L'amendement n° 166 reporte l'âge minimum légal de départ à la retraite, conformément à la position constante de la majorité sénatoriale. Le choix du Gouvernement de ne cibler que les retraités ne fonctionne pas. Il faut donc décaler cet âge tout en prévoyant des dispositifs de prise en compte de la pénibilité. L'amendement n° 166 est adopté.

Le nouveau dispositif de sous-revalorisation des prestations sociales proposé cette année par le Gouvernement constitue un nouveau coup porté au pouvoir d'achat de nos concitoyens. C'est injuste socialement, car cela ne prend pas en compte les revenus complémentaires, et c'est inefficace, car cela ne porte que sur 600 millions d'euros de retrai...

Vous envisagez de porter la dette, et vous dites que vous en êtes capables. J'ai même cru sentir que vous vous estimiez capables de remplacer la Cades, qui, en 2024, aura achevé sa mission, l'ancienne dette sociale étant remboursée ; mais la nouvelle dette, portée désormais par l'Acoss, sera d'un montant équivalent à celui de l'ancienne, qui av...

L'article 52 induira un transfert de charges pour les départements, de l'ordre de plusieurs millions d'euros. Que peut-on proposer aux départements dans le PLFSS ? Le déficit de la branche vieillesse est inquiétant à la veille d'une réforme des retraites, d'autant plus que la réforme doit se faire à périmètre constant et que l'équilibre doit ê...

Merci à M. Rivière pour sa franchise. Les départs en retraite anticipée pour carrière longue représentent 25 % pour la Cnav, mais, sur 2018, pour l'ensemble des départs anticipés, une liquidation sur deux intervient avant l'âge moyen de retraite, qui est de 62,8 ans. Cet âge est de 63,1 ans sans les départs anticipés. On est déjà presque à 64 a...