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Les amendements de René-Paul Savary pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Avant de faire une nouvelle loi, il faut appliquer celles que nous avons votées, madame la secrétaire d’État. Nous attendons notamment un décret en Conseil d’État qui doit préciser les catégories de données pouvant être utilisées, ainsi que les garanties apportées aux personnes dans le traitement de leurs données pour l’exercice de leurs droit...
Ce qui nous importe, c’est la notion de droits et de devoirs. Or il apparaît certain qu’une instruction automatique ne favorise pas la partie relative aux devoirs, qui est pourtant tout à fait nécessaire et qui relève notamment de la responsabilité des départements. Ceux-ci, faute de moyens, ne parviennent pas à mener la politique d’insertion q...
