Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 659 rectifié bis étend la possibilité de rachat de trimestres de retraite aux personnes ayant été à la charge de la Caisse des Français de l'étranger et qui ont exercé une activité hors de France. C'est une question difficile, liée à la durée d'affiliation à cette caisse ou à la sécurité sociale. Mon avis est défavorable.

L'amendement n° 1059 du Gouvernement vient tout juste d'être déposé, ce qui est tout de même une curieuse façon de travailler. Des dispositions réglementaires, en cours d'élaboration, prévoient qu'au-delà d'un certain seuil de revenus d'activité un invalide voit sa pension d'invalidité réduite de la moitié des gains constatés contre l'intégrali...

L'amendement n° 466 rectifié bis est une demande de rapport sur la possibilité d'étendre aux professionnels libéraux la majoration de pension pour trois enfants. Je propose un avis défavorable, s'agissant d'une demande de rapport, mais cet amendement sera l'occasion d'évoquer en séance la question de l'égalité de traitement entre les différente...

L'amendement n° 877 rectifié est une demande de rapport formulée en vue d'une simplification des règles encadrant l'ASPA. Il y a déjà des travaux disponibles sur ce sujet, qui sera abordé à l'occasion de l'examen, le 9 décembre prochain, de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faib...

Le problème, me semble-t-il, c'est que l'Assemblée nationale semble avoir plus de marges de manoeuvre. Si nous souhaitons faire bouger les choses, peut-être devrions-nous alors nous tourner vers les députés, mais cela est somme toute quelque peu désagréable. Par ailleurs, dès l'instant que l'Assemblée nationale a accepté certaines dispositions,...

Merci de le rappeler ! Et cela va à l'encontre de ce que dit notre rapporteure. À ma connaissance, avec le tabac à chauffer, le fumeur inhale 95 % de substances cancérigènes en moins. Certes, la présence de nicotine pose un problème d'addiction, mais les conséquences d'un tabac chauffé et non consumé sont sacrément moindres pour les poumons.

Il me revient, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, de vous présenter dans les grandes lignes la situation et les perspectives de la branche vieillesse, c'est-à-dire de l'ensemble constitué par les régimes obligatoires de base, dont le régime général, et par le fonds de solidarité vieillesse (FSV)...

Je ne suis pas d'accord avec Jean-Marie Vanlerenberghe quand il affirme que 3,6 milliards ce n'est rien. On peut toujours considérer que 3,6 milliards, ce n'est rien par rapport au 19 milliards de déficit de la branche maladie, et même trois fois rien par rapport au déficit de l'État ! Mais on ne peut rester sans rien faire, car ces déficits s'...

L'amendement n° 229 vise à clarifier la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale sur la prise en charge de cotisations par l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et la Maison des Artistes. L'amendement n °229 est adopté.

L'amendement n° 235 prévoit qu'une conférence de financement soit chargée de formuler des propositions dans un objectif d'équilibre financier dans l'ensemble des régimes de retraite de base en 2030. L'amendement n° 235 est adopté.

Par le biais de l'amortissement, on transforme la dette, qui est une dépense, en produits financiers. On dirait que vous souhaitez en faire un modèle pérenne. La revalorisation des pensions a été estimée à 1,1 % en 2022, en tenant compte de l'inflation. Parviendra-t-on à respecter ce taux au regard du rebond d'inflation que l'on observe ? Hie...

Une soulte de la CNIEG de 5 milliards d'euros a été payée en 2020. Mais celle-ci était valorisée à hauteur de 5,4 milliards d'euros au 31 décembre 2019. La CNAV est donc perdante dans cette transaction, dont le montant est moins important que ce qu'il aurait été si la soulte avait été rétrocédée de façon fragmentée sur une plus longue période. ...

Vous citez la prévision du COR de 0,7 %, mais vous oubliez de préciser à quel prix : le niveau de vie moyen des retraités représentera 85 % de celui de l'ensemble de la population, contre 102 % actuellement. Pour arriver à l'équilibre, on baisse le niveau de vie et non le niveau de la pension. S'il n'y a pas d'équilibrage, les conséquences peuv...

Je souhaite remercier publiquement M. Rivière, fin connaisseur du système, auquel on peut se confronter pour faire avancer la réflexion. J'ai beaucoup appris à son contact. Je remercie aussi le directeur de la CNAV.