Protection des enfants

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d’État, de vous interpeller à l’occasion de cette explication de vote. J’ai bien écouté votre discours ; je conviens que ce texte contient un certain nombre d’avancées, en particulier la prise en charge des jeunes majeurs. Celle-ci n’incombait pas jusqu’à présent aux départements ; cette mesure, extrêmemen...

Il s’agit de bien préciser la notion de « département ». Je tiens tout d’abord à rappeler que ce sont bien les présidents des conseils départementaux qui sont compétents dans ces domaines, et non les institutions en tant que telles. Il y a aussi la partie administrative de l’ADF, qui regroupe l’ensemble des départements. Il me semble importan...

Compte tenu de la confirmation qui vient de nous être communiquée par M. le secrétaire d’État, je retire mon amendement, madame la présidente. Mais si les décisions sont prises avant le vote, il devient inutile d’en parler ! L’étape législative est quand même nécessaire ! Monsieur le secrétaire d’État, je vous mets en garde, lors de la créatio...

Là encore, les choses sont déjà peut-être décidées au niveau ministériel, mais il est important que le Parlement fasse son travail ! L’amendement vise à confier la direction du GIP à un président ou une présidente de conseil départemental.

Jusqu’à présent, j’ai suivi les avis de M. le rapporteur. Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit tout à l’heure, à propos d’un amendement de Mme Cohen, qu’il était possible de remettre dans la loi des choses qui y figuraient déjà. Une disposition était déjà inscrite dans le droit, et 70 % des départements avaient répondu, mais vous ...

Dans le cadre d’une expérimentation, il faut toujours prévoir un certain délai, monsieur le secrétaire d’État. Je le dis, parce que nous sommes un certain nombre ici à partager l’expérience de Bernard Bonne et que la structure qu’il propose bouleverse véritablement l’ensemble du système actuel. Revenons-en aux quatre amendements en discussion ...

Il me paraît important d’essayer cette solution, mais il faut tout de même se laisser un peu de temps. C’est une pratique différente, qui exigera en outre un partage des données. Si, dans cette instance, on veut véritablement travailler à l’élaboration de solutions pour les enfants, il faudra partager, je le répète, un certain nombre de donnée...

Un tel conseil existe déjà en Gironde, dites-vous. C’est bien la preuve que la loi n’est pas nécessaire ! Le GIP qui sera créé à l’échelon national pourra inciter au développement de ces bonnes pratiques : la Gironde remontera les effets bénéfiques de ce dispositif pour les partager avec l’ensemble des départements. Une telle coordination est t...

Tout ce que nous avons déjà prévu sera déjà compliqué à mettre en place. Alors, sur ces questions, laissons aux départements leur liberté de manœuvre.

L’idée est intéressante, mais faisons confiance aux départements pour s’en emparer. S’il y a une valeur ajoutée, ils s’en empareront !

Merci, monsieur le secrétaire d’État pour ces précisions. C’est ainsi que les choses se passent sur le terrain, dans la concertation. Nous n’allons tout de même pas sans arrêt apprendre aux juges et aux travailleurs sociaux à faire leur boulot !

J’aimerais que nous retrouvions, dans les amendements, des arguments tendant à valoriser le travail particulièrement compliqué des juges et des travailleurs sociaux. Cessons d’en rajouter ! Qu’on laisse faire ! Toutes ces contraintes administratives sont autant de temps en moins consacré à l’enfant par les travailleurs sociaux. Donnons-leur le...

Il faut savoir que certains juges demandent systématiquement un avocat, d’autres non. En tout cas, monsieur le secrétaire d’État, je suis déçu par votre réponse : vous dites que le sous-amendement de la commission ne prévoit pas que le juge saisit le bâtonnier pour désigner un avocat « dans l’intérêt de l’enfant ». C’est un procès d’intention ...

Je confirme que le recours à ce fichier est utile, et qu’il l’est aussi pour le MNA. En effet, celui-ci sera ultérieurement empêché de trouver un emploi si ses papiers sont falsifiés, alors même qu’il aura subi cette falsification, puisqu’il aura été entraîné par différentes circonstances dans ce circuit. À mon avis, plus l’évaluation est longu...

Cette avancée est tout à fait nécessaire. Il faut renforcer la considération dont les assistants familiaux font l’objet. Par le biais du GIP, nous y parviendrons. Pas à pas, une prise de conscience se fera. Il faut faire participer les assistants familiaux au projet pour l’enfant. C’est la meilleure des solutions. Je suis tout à fait favorabl...

Les deux tiers des départements ont répondu à votre demande, et vous voudriez marquer de nouveau l’obligation d’effectuer des contrôles dans la loi ! Mais si cette obligation était réinscrite dans la loi, les contrôles seraient-ils plus nombreux ? Si les départements n’appliquent pas la loi, il faut chercher les raisons de cette situation et p...

L’exemple de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est à cet égard parlant. Comment cette structure fonctionne-t-elle avec les départements ? Il y a des échanges réguliers de bonnes pratiques. Quand le travail n’est pas bien réalisé, il est possible d’en discuter à l’occasion des rencontres annuelles organisées entre les présidents...

Je souhaite tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État pour les explications qu’il nous a fournies tout au long de nos débats et notre rapporteur, Bernard Bonne, pour son implication et pour sa contribution à l’élaboration de ce texte. Nous souhaitons d’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, que ces améliorations soient retenues dans la ...

Le présent amendement tend à compléter la composition du Conseil national de la protection de l’enfance afin que les organismes de formation des professionnels de la protection de l’enfance soient représentés.

J’ai cosigné cet amendement, mais je me rallie volontiers aux arguments avancés par le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Il faut laisser les responsables locaux, qu’il s’agisse du président d’un département ou d’un juge, exercer leurs prérogatives et leur faire confiance. La loi a réparti les responsabilités et nous constatons, avec une e...