M. jean-éric schoettl conseiller d'état sur le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales l'articulation de ce pouvoir avec celui du premier ministre et l'articulation entre eux des différents pouvoirs réglementaires locaux

Cette notion existe par exemple en matière d'urbanisme, à l'occasion des contentieux sur les relations entre les SCOT et les PLU.

Nous n'avons pas parlé de la subsidiarité. En ce qui concerne la réforme en cours, le département a des compétences sociales, il participe d'une solidarité territoriale évidente. En même temps, le gouvernement souhaite favoriser, au nom de cette solidarité territoriale, l'armature progressive, égalitaire des intercommunalités. La dernière moutu...

Dans les dernières déclarations, il est prévu de garder le scrutin actuel. Le Président de la République est par ailleurs favorable à une extinction des départements, mais cela ne sera possible que par une révision constitutionnelle. À partir de ce moment, le débat va porter sur la question « comment parvenir à un traitement différencié du terr...

S'agissant de la possible suppression de la clause de compétence générale, qu'est-ce que cela signifie pragmatiquement, alors que beaucoup de compétences demeurent partagées, comme celles relatives au sport, à la culture ou au tourisme... Certains pensent que les départements ne devraient plus avoir de compétence économique, celle-ci devant êt...

C'est en grande partie la faute du Conseil constitutionnel, qui devra sans doute être amené un jour à revoir sa jurisprudence.

Effectivement, il s'agit de la jurisprudence où il est indiqué que le chef de file ne « détermine » pas.

Ils passeront en conseil des ministres le 18 juin prochain et seront déposés sur le bureau du Sénat en même temps.