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Les amendements de René Vandierendonck pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Nous sommes en fin de mandat... Quelle que soit la compétence des députés qui ont déposé cette proposition de loi, on devine l'inspiration gouvernementale. C'est un détournement de la procédure législative, pour éviter l'étude d'impact sur un sujet qui, pourtant, la mériterait diablement. La question recoupe celle de la délimitation du domaine...
Sans compter que toutes les transactions immobilières ne sont pas conduites par des agents immobiliers. L'amendement de suppression COM-11 est adopté.
Dans la Somme, l'établissement public foncier local réalise des acquisitions au-delà du périmètre de préemption du Conservatoire du littoral. Notre collègue Jérôme Bignon s'est rendu célèbre dans cet exercice. L'amendement COM-12 est adopté.
