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Les interventions de Richard Yung sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/04/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20102011-435 - Article 4 (Rejeté)
MM. Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le défaut de réponse de l’abonné dans le délai de deux mois à compter de la demande de l’opérateur équivaut à un refus. Exposé sommaire : L’article 4 de la proposition de loi, adopté à l’initiative du rapporteur de la commission des Lois, vise à appliquer pour les abonnements en cours le principe du conse...
