Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chères sénatrices, chers sénateurs, je me félicite que, grâce à deux initiatives parlementaires, émanant l’une de députés, l’autre de sénateurs, nous soyons réunis aujourd’hui afin de discuter des moyens d’assurer une représentation mieux équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseil...

Il faut aller jusqu’au bout de sa logique ! Un précédent intervenant a déclaré qu’il était essentiel de féminiser l’intitulé des fonctions. Les mots ont un sens.

Madame le rapporteur, puisque vous semblez souhaiter cette dénomination, votre synthèse est décevante. De notre point de vue, vous n’êtes pas allée jusqu’au bout de ce qui était possible. Cette synthèse souffre de trois lacunes : l’absence de vraies sanctions, un champ d’application trop restreint, la restriction du cumul des mandats, qui cons...

La nullité des délibérations, sanction très lourde, je vous l’accorde, est selon nous nécessaire pour assurer la bonne et réelle application du texte. Si elle n’était pas mise en œuvre, la loi n’aurait pas de caractère contraignant. Or, nous le savons, sans obligation, peu de chose bouge. Je remercie Mme Garriaud-Maylam d’avoir présenté, au nom...

Si nous limitions le nombre de mandats pouvant être détenu par une même personne, nous renforcerions l’indépendance des différents acteurs et limiterions les risques de complaisances. L’élection des administrateurs s’apparente en effet à une aimable cooptation et à une concentration excessive. Pour justifier la différence entre les hommes et l...

Car je l’ai entendu dire. Or, il y a suffisamment de femmes ayant les compétences nécessaires…

… pour assumer des postes de responsabilité, à différents niveaux. Madame le rapporteur, vous avez déclaré que le cumul pourrait constituer un outil pour faciliter l’accroissement de la place des femmes ! Je suis en total désaccord avec cette affirmation. Je n’insisterai pas sur les chiffres, mais je ne vois pas comment le cumul des mandats p...

Les conseils d’administration doivent respecter de nombreuses contraintes, ne serait-ce qu’en matière de convocations ou de quorum. Votre refus d’envisager la nouvelle contrainte que serait la nullité d’une délibération me laisse sceptique. Les sociétés sont d’ores et déjà exposées au risque d’une annulation de leur délibération ou, à tout le ...

Notre amendement vise à interdire le cumul des fonctions exécutives dans deux entreprises relevant l’une du secteur public et l’autre du secteur privé. Je ne reviendrai pas sur tous les arguments que nous avons déjà exposés lors de la discussion de novembre 2009. Je n’en citerai que trois, qui sont à mes yeux les plus importants. Le premier a...

Madame le rapporteur, par cet amendement, nous n’entendons viser que les rémunérations liées à la qualité d’administrateur.

Vous avez fait mention des administrateurs liés à l’entreprise par un contrat de travail. Ils ne sont pas concernés.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à nous en expliquer. Il n’est pas dans notre idée de cibler les éléments de rémunération autres que ceux qui sont liés à la qualité d’administrateur.

… je vous indique que je soutiens la rédaction, toujours pleine de sagesse, de la commission. Pourquoi un tel revirement, madame le rapporteur ? Je ne comprends pas ce qu’il peut y avoir d’épouvantable à permettre à un actionnaire ou à un groupe d’actionnaires de demander au juge la désignation d’un mandataire pour faire inscrire à l’ordre du j...

Le texte de la commission des lois ne nous donne pas satisfaction sur deux points importants : la limitation du champ d’application de l’objectif minimal des 20 % dans les trois ans suivant la promulgation de la loi, qui vise seulement les sociétés cotées, et la question de la sanction. L’Assemblée nationale avait envisagé, en plus de la nulli...