Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
1 intervention trouvée.
a indiqué que la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, dont il était l'un des deux rapporteurs, avait procédé à de nombreuses auditions au cours desquelles jamais la question des incidences de la réduction du délai de droit commun de la prescription extinctive sur les victimes de discrimination n'avait été so...
