Successions transfrontalières européennes

Jugeant la proposition de règlement communautaire bienvenue en raison des difficultés parfois considérables que rencontrent les couples mixtes dont le nombre est appelé à grandir, M. Richard Yung a considéré que son apport resterait modeste s'il n'avait pas d'effets en matière fiscale.

Répondant à M. Richard Yung qui s'interrogeait sur l'opportunité de demander à discuter de cette question en séance à l'occasion de l'examen de la proposition de résolution européenne, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé préférable que, à l'occasion d'une toute prochaine rencontre de la commission avec le garde des Sceaux, cette dernière s...