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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
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L'amendement n° 44 aligne tous les délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai de droit commun de cinq ans.
L'amendement n° 45 corrige un défaut d'harmonisation rédactionnelle. L'amendement n° 45, adopté, devient article additionnel. L'amendement n° 46 assimile l'atteinte à une indication géographique à une contrefaçon. L'amendement n° 46, adopté, devient article additionnel.
L'amendement n° 47 précise l'application de cette proposition de loi aux collectivités d'outre-mer. La loi ne sera pas applicable à la Polynésie française qui doit se doter de son propre droit de la propriété intellectuelle.
Notez que la loi s'appliquera aussi dans les Terres australes et antarctiques, où les certificats d'obtention végétale peuvent donner lieu à des contrefaçons. L'amendement n° 47 est adopté. L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
En effet : son poids est très faible. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
