Diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

L'amendement n° 13 d'André Gattolin, qui vise à rendre non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les contributions des banques au fonds de résolution unique, pénaliserait doublement les banques. C'est du reste contraire à la tradition fiscale française en matière d'établissement de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

L'amendement n° 3 de Francis Delattre vise à exclure les mutuelles de santé du champ de la directive « Solvabilité II ». L'intention est d'éviter que les petites mutuelles soient soumises aux mêmes règles que les grandes sociétés d'assurance. De ce point de vue, l'amendement est en pratique satisfait par la directive, qui affirme le principe de...

L'amendement n° 1 de Jean Germain réserve au souscripteur de bonne foi le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation à un contrat d'assurance vie. Cette prorogation, qui peut, de manière assez extraordinaire, aller jusqu'à huit ans, permet de dénoncer le contrat en cas de manquement de l'assureur à ses obligations d'information. Elle e...

L'amendement n° 2 rectifié d'Albéric de Montgolfier vise à raccourcir le délai dans lequel se prononce la Cour d'appel de Paris sur les décisions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d'offres publiques, notamment d'offres publiques d'achat (OPA). Ce délai s'est considérablement allongé ces derniers temps, ce qui est préjudiciab...

Les amendements n° 4 d'Eric Bocquet, n° 9 de Nathalie Goulet et n° 14 d'André Gattolin visent à étendre à toutes les filiales, même non minières, des groupes miniers et forestiers, l'obligation de publication des paiements effectués aux autorités des pays où elles opèrent. Je suis défavorable à ces amendements qui vont au-delà de la lettre et d...

Les amendements n° 5 et n° 6 d'Eric Bocquet, n° 10 de Nathalie Goulet, ainsi que les amendements d'inspiration identique n° 7 d'Eric Bocquet et n° 11 de Nathalie Goulet, visent à étendre le rapport sur les paiements à toutes les informations demandées aux banques dans le cadre de la transparence pays par pays. Je suis défavorable à ces amendeme...

Les amendements n° 8 d'Eric Bocquet et n° 12 de Nathalie Goulet, ainsi que l'amendement n° 15 d'André Gattolin d'inspiration similaire, visent à obliger les entreprises extractives et forestières à publier les marchés qu'elles concluent avec les Etats où elles opèrent. J'y suis défavorable, car cette transparence systématique, qui serait assez ...

L'amendement n° 16 du Gouvernement vise à porter le délai d'habilitation pour la transposition de la directive sur les marchés d'instruments financiers (« MIF 2 ») au 3 juillet 2016. Après avoir raccourci certains délais d'habilitation, je suis favorable à cet amendement au regard de la complexité et de la technicité de la directive.

Cette suggestion d'amendement rejoint en effet notre amendement qui prévoit que le Parlement se saisira de l'accord intergouvernemental sur la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique seulement lorsque les actes délégués, donc la clé de calcul des contributions, auront été publiés. Selon l'issue, nous ratifierons ou non l'a...