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Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Voilà deux cents ans que le problème dure, et nous devons prendre position pour le début du mois de février... Démarche bien française ! Résoudre un problème aussi ancien et délicat est un objectif auquel on ne peut que souscrire. Il est en effet assez choquant qu'une partie du territoire français soit sans cadastre et sans droits de successio...
Je suppose que M. le rapporteur fait référence au déficit budgétaire, qui se réduit en ce moment...
En ce qui concerne les amendements de M. le rapporteur, nous y sommes plutôt favorables. Au reste, il y a de fortes chances que les articles 4 et 5 de la proposition de loi soient censurés par le Conseil constitutionnel.
