Nouvelles règles pour les aides publiques aux services d'intérêt économique général sieg proposition de résolution de m. bernard piras

Je comprends les hésitations à adopter tout de suite cette résolution longue et complexe. Mais on sent aussi que la Commission européenne ne parvient toujours pas à accepter le modèle français des services publics. La résolution exprime bien notre demande d'une meilleure prise en compte de notre spécificité. On pourrait ajouter la demande d'une...