Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Richard Yung pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Pour la transposition de la directive, les délais sont très courts puisque la Commission européenne a laissé au Gouvernement jusqu'au 15 octobre pour lui transmettre des mesures de transposition avec un calendrier précis. Nous devons donc faire connaître rapidement notre position au Gouvernement.
Je souscris pleinement à cette analyse. Ce ne serait pas de bonne pratique d'attendre le déroulement d'une procédure devant la Cour de justice.
