Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcée entre l'union européenne et ses états membres d'une part et la république du kazakhstan d'autre part

Je note que l'accord contient des dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Il est important de le souligner car nous investissons beaucoup au Kazakhstan et il faut que nous puissions protéger nos entreprises, même si je m'interroge sur le niveau de protection qui leur sera proposé. L'accord traite notamment de la question des appel...