Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

L'amendement d'appel COM-179 vise à attirer l'attention de la commission spéciale et du Gouvernement sur la possible confusion, concernant la dette des micro-entrepreneurs, entre la dette de l'entreprise et la dette personnelle. Nous sommes favorables à une procédure collective, qui permet de bien distinguer les deux cas.

C'est bien amené. Il y a quelques années, dans la loi bancaire, une série de paragraphes interdisait la spéculation et le trading sur les produits agricoles. Nous sommes dans la continuité de cette approche. L'amendement COM-312 rectifié est adopté. L'article 23 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avec la multiplication des labels, il devient difficile de s'y retrouver. Cela manque de lisibilité. Pour autant, pas besoin d'un rapport. L'amendement COM-315 est adopté. L'article 61 quinquies est supprimé.

À ce comité d'évaluation serait associé un comité de pilotage où siègeraient des membres du Parlement. Réuni à un rythme semestriel puis annuel, ce comité évaluerait l'adoption des ordonnances prises au titre des habilitations figurant dans ce texte. Le Sénat critique trop souvent ce procédé pour se priver d'un outil de contrôle de celui-ci. Je...