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Les interventions de Richard Yung sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/06/2006 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20052006-386 - Avant l'article 4 (Adopté)
MM. Cointat, Yung, Biarnès, Mme Brisepierre, M. Cantegrit, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Duvernois, Ferrand, Mme Garria...
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci. » Exposé sommai...
