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Les amendements de Robert Badinter pour ce dossier
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sur le projet de loi constitutionnelle tendant à inscrire dans la Constitution l'abolition de la peine de mort (sous réserve de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa transmission).
a suggéré qu'en matière pénitentiaire, la saisine de la CNDS soit ouverte au médiateur de la République qui dispose de délégués dans plusieurs établissements pénitentiaires.
