Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014

A l'article 13, M. Robert Badinter a indiqué que son amendement n° 112 visait à combler une lacune du projet de loi, dans la mesure où l'Assemblée nationale avait introduit une incrimination relative à la dissimulation d'objets ou de documents dans des lieux abritant des éléments classifiés afin de leur faire indûment bénéficier de la protectio...

a souligné la fragilité, en matière pénale, des raisonnements reposant sur une interprétation des textes et il a douté que la dissimulation d'objets ou de documents dans des lieux classifiés puisse être sanctionnée dès lors qu'elle n'aura pas été expressément prévue par la loi.

présentant l'amendement n° 85, a souhaité que la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) donne un avis conforme sur l'établissement de la liste des lieux abritant des éléments classifiés. Il s'est inquiété du caractère extensif de la définition prévue par le projet de loi, rappelant, en outre, qu'elle peut s'appliquer ...

a considéré que les lieux classifiés étaient, de fait, sanctuarisés et qu'il était dangereux de définir des lieux dans lesquels les magistrats ne peuvent pas se rendre. Comme la déclassification dépend aussi de l'exécutif, le risque pour un magistrat de ne pas voir aboutir sa demande de perquisition est important.

a de nouveau souligné le risque qu'il y aurait à laisser l'exécutif seul la possibilité de définir les lieux où il peut s'opposer au déroulement de perquisitions judiciaires. a indiqué que l'amendement n° 82 visait à soumettre aux nouvelles dispositions de l'article 13 de la Constitution les nominations par le Président de la République des m...

a estimé légitime de définir les conditions dans lesquelles la recherche de la vérité par le magistrat instructeur peut s'exercer dans des lieux sensibles, mais il a considéré que la protection devait moins s'attacher aux lieux eux-mêmes qu'aux documents ou éléments classifiés qui s'y trouvent.