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Les amendements de Robert Badinter pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je ne comprends pas l'argument développé par le rapporteur sur le risque de contentieux. Interdire la remise d'une personne à un pays dans lequel celle-ci risquerait d'être condamnée à la peine de mort ou qui ne respecterait pas les droits de la défense me paraît tout à fait normal. Il ne s'agit là que de la reprise des normes constitutionnelle...
