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Les amendements de Robert Bret pour ce dossier
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a souligné que ce texte mériterait d'être discuté en procédure normale en séance publique. Il s'est inquiété, en dépit des assurances que peuvent apporter les avis positifs cités par le rapporteur, du réel équilibre qui en découlerait entre sécurité et liberté.
Puis le rapporteur a précisé à M. Robert Bret qu'il n'avait pas sollicité un examen en procédure simplifiée, ne convenant pas à l'importance des questions posées par ce traité, qui nécessiteraient qu'un débat ait lieu en séance publique. Il a souligné que ce texte respectait les procédures nationales prévalant dans chacun des Etats signataires ...
