Convention avec la nouvelle-zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les privilèges et immunités des conventions de Vienne visent à garantir la sécurité juridique des personnels diplomatiques et de leur famille lorsqu'ils sont en poste à l'étranger et sont donc entièrement justifiée. Il en découle l'impossibilité, de droit et de fait, pour les memb...