Cohésion sociale

Par cet amendement, nous demandons qu'un rapport soit déposé devant le Parlement une année après l'entrée en vigueur des dispositions des articles 37-3 à 37-6 du présent projet de loi. Ce rapport retracerait l'évolution des licenciements économiques durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuv...

Monsieur le ministre, je suis prêt à faire un pas dans votre direction, en portant le délai à deux ans.