Convention des nations unies sur les immunités juridictionnelles des etats et de leurs biens

Nous sommes appelés à nous prononcer sur une convention, adoptée dans le cadre des Nations unies, qui porte sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Cette convention est le résultat de très longs travaux menés au sein de la Commission du droit international des Nations unies, qui ont commencé en 1977. Elle a pour objet...