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Les amendements de Robert del Picchia pour ce dossier
20 interventions trouvées.
Si la volonté politique donne naissance au droit, c'est son contrôle et son action - et sa sanction - qui le nourrissent. Le projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dont nous sommes saisis...
L'amendement n° COM-18 précise le sens de l'expression « autorité administrative ». L'interlocuteur de l'AIEA est le comité technique Euratom, dont la mission consiste à assurer le suivi de la mise en oeuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du traité Euratom et par ...
L'amendement n° COM-3 a pour objet d'assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l'AIEA et l'Euratom. Nous remplaçons le mot « autorisation », trop restrictif, par le mot « approbation ». A l'alinéa 5, nous ajoutons « ou envisage de mener » après le mot « mène » : ce n'est pas la même...
L'amendement n° COM-4 est rédactionnel. Il s'agit d'insérer le mot « notamment » après le mot « consistant » et de remplacer les mots « à sa demande » par les mots « à la demande de cette dernière ». L'amendement n° COM-4 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 4 est adopté.
L'amendement n° COM-5 est rédactionnel. Il s'agit d'insérer les mots « desdits déchets » après le mot « identification », de remplacer les mots « la quantité » par les mots « leur quantité », les mots « la provenance » par les mots « leur provenance », les mots « la destination » par les mots « leur destination », et les mots « l'expédition » p...
L'amendement n° COM-6 est rédactionnel, et insère les mots « du présent article » après le mot « alinéa ». L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-7 corrige une erreur matérielle : il s'agit de remplacer le chiffre 6 par le chiffre 2, et le chiffre 8 par le chiffre 6. L'amendement n° COM-7 est adopté. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 8 et 9 sont adoptés.
L'amendement n° COM-8 est un amendement de cohérence, et remplace les mots « l'exploitant soumis » par les mots « la Personne soumise ». L'amendement n° COM-8 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-9 est aussi un amendement de cohérence, et remplace le mot « exploitant » par le mot « Personne » défini à l'article 1er. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-10 est plus complexe. En cas d'opposition totale ou partielle à toute vérification prévue au Titre III de la présente loi ou à toute inspection internationale effectuée au titre des engagements internationaux souscrits par la France et relatifs à l'application des garanties de la part de la personne visée par ladite vérifica...
L'amendement vise aussi à étendre cette possibilité de recours au juge spécifiquement prévue pour l'exercice du droit d'accès complémentaire à l'opposition aux inspections effectuées tant au titre de l'accord de garanties que du traité Euratom. Nous avons suivi la procédure recommandée par l'administration.
L'amendement n° COM-11 est un amendement de cohérence, et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la personne ».
« L'exploitant » est un terme trop restrictif. Par exemple, une entreprise qui fabrique certains équipements spécifiquement destinés à la construction de centrifugeuses n'est pas un exploitant, mais doit être concernée.
L'amendement n° COM-13 est rédactionnel et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-13 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-14 est de cohérence et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-14 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 17 et 18 sont adoptés.
L'amendement n° COM-15 est rédactionnel : il remplace le mot « l'administration », trop vague, par l'expression « l'autorité administrative ». L'amendement n° COM-15 est adopté. L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-20 tire les conséquences de l'extension du champ d'application de l'article 12 aux inspections internationales, en insérant les mots « ou de l'inspection internationale ». Il sanctionne non seulement le fait de faire obstacle à l'accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais égal...
Nous avons pris connaissance des dispositifs répressifs d'autres pays. Le juge aura la possibilité de moduler la peine. L'amendement n° COM-20 est adopté. L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 21,22 et 23 sont adoptés.
L'amendement n° COM-24 supprime la mention de Mayotte de l'article 24 car Mayotte est devenu un département français. Les dispositions du projet de loi lui sont donc directement applicables. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble du projet de loi est adop...
Nous ne pouvons pas aller plus loin que les autres pays... Le sort des amendements est retracé dans le tableau ci-dessous : Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
