Projet de loi autorisant l'adhésion de la france à la convention concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à saint-barthélemy à saint-pierre-et-miquelon dans les îles wallis et futuna en polynésie française en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises

Nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'adhésion de la France, pour le compte de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de...