Demande de retour à la procédure normale pour l'examen d'un projet de loi

Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRCE, demande que le projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l’Organisation internationale du travail relative à l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, inscrit à l’ordre du jour du jeudi 28 octobre au matin, soit examiné selon la procédure nor...