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Les interventions de Roger Karoutchi sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/07/2014 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20132014-689 - Après l'article 10 (Tombe)
MM. Savary, Bas, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Doligé, ...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...
