Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi

Mes chers collègues, par lettre en date du 3 août, le Gouvernement sollicite du Sénat l’inscription de la proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce à l’ordre du jour de la séance du mercredi 5 octobre 2022 après-midi. Y a-t-il des observations ?… Il en est ainsi décidé....