Communications relative à des commissions mixtes paritaires

J’informe le Sénat que sont parvenues à l’adoption d’un texte commun les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre ...