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Les amendements de Roger Karoutchi pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d’obligations. Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d’autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c’est le cas de le dire ! – et faisons en...
Le calcul des effectifs des entreprises détermine un certain nombre d'obligations. Or ce calcul se fait parfois en application de dispositions du code du travail, parfois en application d'autres dispositions, inscrites dans le code de la sécurité sociale. Notre idée est donc la suivante : simplifions – c'est le cas de le dire ! – et faisons en...
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai simultanément l’amendement n° 5 rectifié et l’amendement n° 9 rectifié bis. Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais portent sur deux alinéas différents.
L’alinéa 3 de l’article 4 exclut complètement les collectivités territoriales de l’accès à la plateforme. Or la commande publique émanant des collectivités locales et de leurs groupements est plus importante que celle de l’État et de l’ensemble des établissements hospitaliers. Par cet amendement très simple, il s’agit, sans le leur imposer, de...
Vous allez me dire que, aux termes de l’alinéa suivant, l’État « autorise » les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme. Pour ma part, je souhaite non pas que l’État autorise l’accès à la plateforme, mais simplement que les collectivités volontaires puissent y accéder. Quand on dit que l’État « autorise », cela peut s...
Dans le fond, vous considérez vous aussi comme une bonne chose que les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, puissent accéder à cette plateforme. Pourquoi faudrait-il l’autorisation de l’État quand elles peuvent y accéder naturellement si elles sont volontaires ?
Madame la ministre, si j’avais employé dans un de mes amendements les termes « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n’est pas le cas. Il faudrait que vous lisiez les amendements : les mots y figurant sont « peuvent utiliser ». L’État n’a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuve...
Madame la ministre, si j’avais employé dans un de mes amendements les termes « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n’est pas le cas. Il faudrait que vous lisiez les amendements : les mots y figurant sont « peuvent utiliser ». L’État n’a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuve...
Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai simultanément l'amendement n° 5 rectifié et l'amendement n° 9 rectifié bis. Ces deux amendements ont en effet le même objet, mais portent sur deux alinéas différents.
L'alinéa 3 de l'article 4 exclut complètement les collectivités territoriales de l'accès à la plateforme. Or la commande publique émanant des collectivités locales et de leurs groupements est plus forte que celle de l'État et de l'ensemble des établissements hospitaliers. Par cet amendement très simple, il s'agit, sans le leur imposer, de don...
Vous allez me dire que, aux termes de l'alinéa suivant, l'État « autorise » les autorités concédantes qui le demandent à accéder à la plateforme. Pour ma part, je souhaite non pas que l'État autorise l'accès à la plateforme, mais simplement que les collectivités volontaires puissent y accéder. Madame la ministre, quand on dit que l'État « aut...
Dans le fond, vous considérez vous aussi comme une bonne chose que les collectivités qui le souhaitent, et elles seules, puissent accéder à cette plateforme. Pourquoi faudrait-il l'autorisation de l'État quand elles peuvent y accéder naturellement si elles sont volontaires ?
Madame la ministre, si j'avais écrit dans un de mes amendements « peuvent autoriser », je comprendrais vos propos, mais ce n'est pas le cas. Il faudrait lire les amendements : les termes employés sont « peuvent utiliser ». L'État n'a pas à donner son autorisation ; si elles le souhaitent, les collectivités locales peuvent utiliser la plateform...
