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Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Les amendements de Roger Romani
Les interventions de Roger Romani sur ce dossier
2 amendements trouvés
13/10/2008 — Amendement N° 588 au texte N° 20072008-497 - Avant l'article 20 (Retiré)
M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier, Romani, Mme Dumas, M. P. Dominati
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent en compte le marché locatif selon les zones géographiques déterminées par ...
13/10/2008 — Amendement N° 587 au texte N° 20072008-497 - Article 21 (Tombe)
M. Fourcade, Mme Debré, MM. J. Gautier, Romani, Mme Dumas, M. P. Dominati
Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avait rendu l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS ) automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dan...
