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Les amendements de Roland Courteau pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture a été motivée par le décalage existant entre un droit d’accès à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous, inscrit dans la loi sur l’eau, et une réalité quotidienne très différente pour certains foyers qui ne parviennent plus à payer leurs factures d’ea...
Monsieur le secrétaire d’État, un dispositif similaire existe, je le rappelle, pour la tarification sociale de l’énergie. J’ai pris note des objections qui nous ont été opposées, mais eu égard à l’importance de l’objet de cet amendement, nous le maintenons.
Le Sénat a examiné cette proposition de loi en première lecture voilà près d’un an, le 11 février 2010 pour être précis. L’Assemblée nationale vient de se prononcer et nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte en deuxième lecture. L’issue est donc très proche. Ce temps d’examen n’est certes pas déraisonnable, surtout si on le compare au sort ...
L’article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de s...
