Voies navigables de france

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : « 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés à capitaux majoritairement publics. II. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut confier la réalisation des opérations d’aménagement et de construction à des organismes visés à l’artic...

Alinéa 16, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Quand elles ont pour finalité la création de quartiers intégrés dans la ville, elles doivent prévoir une quantité minimale de logements, définie en concertation avec la commune et la collectivité compétente en matière de programme local de l’habitat. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des droits des exploitants des centrales électriques existantes sur le domaine public fluvial au titre de leur autorisation d’utiliser l’énergie du cours d’eau délivrée par l’État Exposé sommaire : A son article 1 er , le projet de loi, par un nouveau 6° qui complète l’article L. ...