Accès au logement et urbanisme rénové

I. - Alinéa 42 Supprimer l’alinéa. II. - Après l’alinéa 59 Ajouter onze alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 6 est ainsi modifié : a) La fin de l’alinéa 1 er est ainsi rédigée : « conforme à l’usage d’habitation et dont l’installation électrique répond à des exigences de sécurité définies par le décret prévu à l’alinéa suivant » ; ...