Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2ème lecture par l’Assemblée nationale supprime, dans son article 25, alinéas 4, la qualité d’autorité indépendante du Comité consultat...

Alinéas 6 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La proposition de loi n° 634 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en 2 ème lecture par la Commission des lois supprime, dans son article 25, alinéas 6 à 15, la qualité d'autorité indépendante du C...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Comité consultatif national d’éthique Exposé sommaire : Le Comité consultatif national d’éthique est une instance qui est désormais installée dans le paysage institutionnel français, et ses avis sont perçus par la population comme étant de référence. Il est important que cette institutio...

Annexe, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... Médiateur national de l’énergie Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes figurant en annexe du présent texte. Le médiateur est en effet doté par la loi de tous les attributs d’u...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, s...