Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Que le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces ordonnances, alors qu'il n'y est pas obligé, est positif. Cette ratification sécurisera le dispositif qu'elles mettent en place. L'autoconsommation étant appelée à se développer, il était urgent de fixer un cadre et d'anticiper son développement tout en maîtrisant les dispositifs et en d...

Je rappelle que, dans certains cas, les installations peuvent bénéficier de plusieurs contrats, par exemple dans l'hydroélectricité, ou quand le coût de fonctionnement reste supérieur au prix de marché. Je crains que cet amendement ne lance un contre-signal dont certaines filières, comme le biométhane, n'ont pas besoin. Le groupe socialiste y e...

Je me réjouis de cet amendement, qui constitue le pendant de la disposition relative à l'exonération de CSPE. J'avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative un amendement similaire, que le Sénat n'avait pas retenu.

Cela n'avait pas été expliqué ! L'amendement COM-6 est adopté. L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Cet amendement introduit une certaine flexibilité dans le dispositif, ce qui est une bonne chose. Toutefois, la mesure proposée ne répond plus à l'exigence de traçabilité totale, ce qui compromet l'équilibre du dispositif. Je rappelle également que le prix de réserve répond à votre préoccupation, monsieur le rapporteur.

Si nous ne sommes pas contre cet amendement, il est à nos yeux essentiel de réaffirmer que la mise en place de la réfaction est absolument nécessaire. L'amendement COM-14 est adopté. L'amendement rédactionnel n° COM-15 est adopté.

On risque d'attendre longtemps que la CRE fasse une telle proposition ! Elle ne prendra jamais une telle initiative, étant défavorable au principe de la réfaction. Il nous semble préférable que le Gouvernement décide, après avis de la CRE.

Considérant que cela mérite réflexion, nous nous abstiendrons sur cet amendement. L'amendement COM-22 est adopté.

Malgré notre désaccord sur certains amendements, nous sommes favorables à l'adoption de ce projet de loi, qui doit contribuer à la réussite de la transition énergétique, en permettant le développement et la promotion de solutions innovantes. Il accompagne l'apparition d'une dynamique d'autoconsommation électrique. Le projet de loi est adopté à...