Lutte contre l'accaparement des terres agricoles

Cet amendement vise à exclure de la préemption des SAFER les cessions partielles de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole et qui, par ailleurs, respectent les objectifs légaux des SAFER. En effet, certaines sociétés, tant du fait de la nature de leur actionnariat ou de leurs associés que de par leur st...