Loi de finances pour 2020

L’action n° 04, Gestion économique et sociale de l’après-mines, du programme 174 sera dotée en 2020 d’une enveloppe budgétaire de 340 millions d’euros, en baisse de plus de 6 % par rapport à 2019. Or cette action finance principalement l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, qui assure en particulier le financement et le ver...

Le Fonds national de revitalisation des territoires, qui est destiné à financer la reconversion des territoires affectés par la transition énergétique, est abondé, au titre de cette mission, à hauteur de 40 millions d’euros. En 2020, la fermeture des quatre centrales à charbon et de la centrale nucléaire de Fessenheim aura un impact sur un cer...

Je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Gremillet. Les besoins exprimés par les territoires sont d’une tout autre ampleur que les financements qui sont aujourd’hui prévus.

Au vu des enjeux actuels, le rôle et les missions de l’Autorité de sûreté nucléaire ne cessent d’évoluer. À titre d’exemple, l’ASN aura dans les prochaines années à se positionner sur le contrôle du vieillissement et la durée de fonctionnement des réacteurs électronucléaires, sur le contrôle de la mise en service de l’EPR, sur l’encadrement et ...

Cet amendement vise à élargir le champ de compétences du médiateur national de l’énergie, afin qu’il puisse prendre en charge un dispositif de médiation des litiges liés à la rénovation énergétique des bâtiments. La loi relative à l’énergie et au climat a permis d’instaurer des dispositifs pour lutter contre les fraudes sur le marché des certi...

En 2018, la quasi-totalité des chèques énergie a été utilisée pour payer des factures. Sur 3, 6 millions de chèques énergie consommés, seuls 843, soit 0, 02 %, ont été utilisés pour financer des travaux. Force est de souligner que le montant du chèque énergie, en moyenne de 200 euros par an, est d’ores et déjà insuffisant pour faire face à la ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, parce que nous sommes confrontés à la menace de la plus grande catastrophe de tous les temps et parce que le compte à rebours a commencé, nous devons être autrement plus volontaristes que nous ne le sommes. Les rapports du GIEC ne sont-ils pas suffisamment alarmants ? L’idée est no...

Comme le souligne, dans son rapport annuel de 2019, le médiateur national de l’énergie, près de 6 millions de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d’électricité, de gaz ou de fioul et 7, 4 millions de personnes vivent dans des « passoires énergétiques ». Toujours selon le médiateur national de l’énergie, en 2017, un tiers des mé...

Je veux rappeler quelques chiffres. La dépense moyenne pour les ménages de condition modeste s’élève annuellement à 1 925 euros, alors que le chèque énergie est compris entre 200 et 300 euros. Par ailleurs, le bénéfice du changement de chaudière est dirigé vers le propriétaire, non vers le locataire.

Le projet de loi réforme, à son article 4, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, notamment en le transformant en prime perceptible dès le début des travaux de rénovation énergétique pour les ménages aux revenus modestes. Au total, 450 millions d’euros seront consacrés en 2020 au financement de cette nouvelle prime : 390 mil...

Selon les éléments de communication du Gouvernement, le plan Hydrogène a pour objet d’accompagner l’innovation et les premiers déploiements industriels de l’hydrogène décarboné pour en faire un pilier de la transition énergétique à moyen terme. Ce plan prévoit que des moyens dédiés à l’hydrogène seront mobilisés par l’Ademe pour permettre les p...

Cet amendement de repli vise à doter de 10 millions d’euros supplémentaires le programme 181 « Prévention des risques », à l’action n° 12, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, afin d’apporter une garantie au financement du plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, présenté en juin 2018 par le minist...

Cet amendement vise à maintenir le plafond d’emplois du ministère de la transition écologique et solidaire au niveau de celui de 2019. Nous considérons qu’il faut stopper la suppression d’emplois que connaît chaque année ce ministère. Il s’agit d’une impérieuse nécessité pour maintenir les compétences nécessaires à la mise en œuvre de la trans...

J’aimerais avoir une précision, madame la ministre. Des informations circulent, selon lesquelles, outre les six cents suppressions d’emplois, un millier d’autres seraient transférés au ministère de l’intérieur. Cette information a-t-elle un fond de vérité ?

Cet amendement, dont le premier cosignataire est Marc Daunis, vise à modifier la maquette budgétaire afin de donner davantage de cohérence à la politique publique en faveur de l’économie sociale et solidaire et à procéder au transfert de crédits à hauteur de 1 million d’euros pour rehausser les moyens alloués aux dispositifs locaux d’accompagne...

Cet amendement, dont le premier cosignataire est également Marc Daunis, a uniquement pour objet, à la différence de l’amendement n° II-208, de créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Je soutiendrai l’amendement n° I-750 rectifié présenté par Angèle Préville, car l’artificialisation des sols pose un véritable problème. Elle pose tout d’abord problème par rapport au stockage dans les sols du carbone. Elle pose problème ensuite, comme Angèle Préville l’a parfaitement expliqué, en raison de l’anéantissement de toute photosynth...

Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’harmoniser les règles d’application de la composante déchets de la TGAP entre les déchets dangereux et ceux qui ne le sont pas, et, d’autre part, d’étendre l’exemption de la TGAP déchets aux réceptions de déchets en vue de la fabrication de combustibles par traitement thermique. La TGAP déchets...