Les amendements de Roland Ries pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi prétend répondre à des exigences européennes. En tant que vice-président de la commission des affaires européennes du Sénat, j’ai choisi d’axer l’essentiel de mon intervention sur ce point. En effet, l’objectif affiché du texte est de transposer, dans les...