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Les amendements de Roland Ries pour ce dossier
2 interventions trouvées.
a indiqué que la Commission européenne a présenté, le 2 juillet dernier, une proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, dont a été saisi le Sénat au titre de l'article 88-4 de la Constitution. Ce texte est consécutif à l'exclusion, exigée par le Parlement européen et ...
a répondu que l'Etat membre d'affiliation ne sera pas contraint de rembourser les soins prodigués dans un autre Etat membre si sa propre réglementation ne prévoit pas la prise en charge du traitement concerné. En ce sens, la directive ne risque pas d'accroître le tourisme médical. En revanche, reste problématique, en l'état actuel de la proposi...
