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Les amendements de Ronan Dantec pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Cet amendement marque le retour d'une question dont nous avions déjà discuté en séance, à l'initiative de notre collègue Jean-Pierre Plancade, à savoir le rappel de la possibilité pour toute personne faisant l'objet d'une mesure discriminatoire de saisir le Défenseur des droits, dans les conditions prévues par la loi organique du 29 mars 2011. ...
Le renversement de la charge de la preuve est généralement la règle en matière de discrimination.
L'alinéa 5 de l'article 1er, sur les missions de la commission nationale de déontologie, dispose que celle-ci définit les critères qui fondent la recevabilité d'une alerte. Ce sera donc le travail de la commission de cadrer ces interrogations. Un décret d'application est par ailleurs prévu par la proposition de loi.
Les députés, qui ont adopté cette proposition de loi le 31 janvier, ont poursuivi le travail de fond que nous avions engagé, en reprenant la concertation avec les partenaires sociaux, les groupes politiques, les ministères et Matignon. Plus aboutie, la rédaction qui nous revient de l'Assemblée reflète à la fois un souci d'efficacité et un équil...
En séance, j'avais dit que cette Commission serait créée à moyens constants, et Mme la ministre devrait nous confirmer que cette Commission se substituera à un organisme existant -on parle d'une évolution du comité de la prévention et de la précaution. Il n'y aura pas création d'une structure supplémentaire. C'est dans le titre II, relatif à ...
Je me réjouis qu'une majorité de mes collègues vote ce texte. J'ai vu comment la machine parlementaire a amélioré sa lisibilité, trouvé des compromis, et répondu aux objections. Ainsi, la Commission de la déontologie fonctionnera à budget constant. Ce texte opérationnel participe à la modernisation de la société. Les scandales de ces dernières ...
