Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national

Nous avons à formuler un avis sur six amendements déposés par Roland Ries et les membres du groupe socialistes et apparentés. Ce sont des amendements de bon sens, qui renforcent la lisibilité et la clarté du texte. Roland Ries propose de préciser, par l'amendement n° 1, que les personnes publiques ne pourront plus utiliser ou faire utiliser de...

L'amendement n° 2 vise à ajouter les substances à faible risque au sens du règlement 1107/2009 et les produits autorisés dans le cadre de l'agriculture biologique dans le champ des exceptions à l'interdiction, en plus des produits de bio-contrôle. C'était déjà en partie le cas dans le texte initial de la proposition de loi. L'interdiction ne po...

L'amendement n° 3 prévoit que la dérogation s'applique non seulement à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles mais aussi à leur éradication. Ce terme me semble un peu fort. Certains organismes ne sont nuisibles que du fait de leur quantité. Prenons garde à ne pas nuire à la biodiversité. Le terme destruction me paraît plus appr...

L'amendement n° 4 est identique à l'amendement n° 2. Il ajoute la référence aux substances à faible risque et aux produits autorisés en agriculture biologique à l'article 2.

Cette proposition de loi est un texte court, circonscrit à la problématique très spécifique de l'usage des pesticides en milieu non agricole. Ce texte a été élaboré selon une méthode originale. Il a été soumis à une large consultation sur Internet durant plusieurs mois, dans le cadre de l'initiative « Parlement et citoyens », conformément au pr...

Roland Ries a dit que l'opinion publique était mûre. Les enjeux de formation et de mutualisation des pratiques sont très forts. J'ai rencontré au cours des auditions l'association des directeurs de parcs et jardins. Ils sont conscients de la nécessité pour eux de proposer des formations, notamment pour les petites communes. Il y a une contradic...

L'amendement n° COM-13 réécrit l'article 1er. Il prévoit une exception pour les produits de bio-contrôle afin qu'ils ne soient pas concernés par l'interdiction car tous les produits de bio-contrôle ne sont pas des PNPP. L'amendement ajoute le critère d'accessibilité et d'ouverture au public. L'enjeu est ici la sécurité publique ; cela répond à ...

Les terrains de sport et les golfs ne sont pas concernés par la proposition de loi qui se concentre sur les espaces verts, forêts et promenades ouverts ou accessibles au public. Concernant les bailleurs sociaux, il faudra que nous regardions cette question en détail. Si c'est un angle mort de la loi, un amendement pourra être déposé en séance.

Ce texte se concentre sur les produits phytosanitaires, ce qui exclut les engrais. Nous pourrions rédiger l'interdiction de l'utilisation par les personnes publiques ou les propriétaires privés des pesticides sur les espaces ouverts au public, en supprimant la mention aux entreprises de jardinage.

Les parkings relèvent des surfaces imperméabilisées qui sont déjà concernées par les textes existants. Il est important de garder les notions d'espaces verts, de forêts et de promenades car ces notions sont définies dans les codes. Nous sommes conscients qu'il y a des angles morts dans ce texte. Il marque une première étape. Il faudra peut-être...

Nous pouvons choisir de supprimer complètement la référence aux acteurs sur l'article 1er, ou conserver la mention des personnes publiques pour les cibler comme premières responsables.

Je vous propose de ne plus faire référence aux personnes mais seulement aux lieux. Dès lors, nous opérons une simplification. Je pense que cela répond aux préoccupations d'Henri Tandonnet.

Je vous propose de supprimer la deuxième phrase de l'amendement. Mais il me semble important de garder la définition des espaces et des produits qui sont inscrites dans les codes.

La liste des produits de bio-contrôle est définie par le ministère. Elle est plus large que les produits visés par l'article 47 du règlement. L'amendement n° COM-13 rectifié est adopté. Les amendements n° COM-1, COM-3, COM-4, COM-6 et COM-5 tombent. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-14 est un amendement de cohérence avec la réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-14 est adopté. L'amendement n° COM-15 est un amendement rédactionnel et de cohérence avec l'amendement de réécriture de l'article 1er. L'amendement n° COM-15 est adopté. L'amendement n° COM-16 supprime la référence à la date d'en...

J'émets un avis défavorable. C'est un problème de cohérence des peines. Nous ne pouvons pas placer la sanction dans cet article sur la publicité alors que l'infraction est liée à l'usage et la détention de produits non autorisés.

Ce sujet pourra être traité dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture. L'amendement n° COM-12 est retiré. L'amendement n° COM-11 est retiré. L'amendement n° COM-18 est un amendement rédactionnel. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-19 est un amendement rédactionnel qui vise à citer la référence exacte du règlement européen concerné. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-20 fixe la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2, à compter du 1er janvier 2020. Sophie Primas nous propose de porter cette date à 2025 pour l'article 2 concernant les particuliers. J'y suis défavorable. Des grandes surfaces et des jardineries sont déjà dans cette dynamique. Il est important d'encourager ces acteurs...

Je ne suis pas favorable à l'allongement du délai. Les changements de pratiques requièrent les mêmes temps pour les particuliers et les collectivités. De plus, si deux dates différentes sont fixées, la sensibilisation à effectuer auprès des jardiniers amateurs par les collectivités s'étalera sur deux mandats, ce qui pose des problèmes de cohére...