Examen du rapport et du texte de la commission spéciale

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...