Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la prévention des risques- examen des amendements au texte de la commission

Je défends mon amendement, qui serait extrêmement favorable aux éleveurs français, concurrencés par des élevages adossés aux OGM. Un tel étiquetage permettrait au consommateur de faire le choix de l'élevage français. C'est une mesure de protection et d'encouragement !

L'amendement n° 6 supprime une ambiguïté dans la transposition de la directive. La décision se prenant au niveau national, la logique veut qu'elle s'applique sur tout le territoire national : il n'y a pas lieu de préciser « dans tout ou partie du territoire national ». C'est un amendement de cohérence.

À l'échelle européenne, oui, car en Allemagne, ce sont les Länder qui sont compétents. En France, la cohérence veut que la décision s'applique à l'échelle nationale.

L'amendement n° 7 vise aussi la cohérence. La transposition prévue permet d'entamer le processus de restriction ou d'interdiction de mise en culture d'un OGM sur tout ou partie du territoire national « avant l'achèvement de la procédure d'autorisation ». Curieuse façon d'autoriser ! Il faudrait que l'interdiction puisse intervenir avant la déli...

Je retire mon amendement. L'amendement n° 7 est retiré. L'amendement n° 8 revient sur la question de « tout ou partie du territoire national ». Il n'a rien d'idéologique !

L'amendement n° 9 supprime la dérogation qui dispose que « lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité du ...

L'amendement n° 10 donne à l'État la possibilité d'interdire l'importation d'aliments génétiquement modifiés. Les OGM cultivés hors de France peuvent être dangereux pour la santé publique, toxiques ou avoir un impact sur l'environnement. Pourquoi ne pas se donner la faculté de refuser un produit fait n'importe comment ?

Le débat n'est pas idéologique. Donnons à la France les outils pour maîtriser sa production agricole ! L'Union européenne a redescendu la décision au niveau national. Soyons cohérents, le dispositif devrait être au même niveau pour les autorisations de production et d'importation. On ne peut nier que certains OGM posent problème, notamment les...