Proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement

L'article 1er ne créé pas un droit opposable à l'eau. Il ne créé pas non plus d'obligations pour l'État et les collectivités territoriales. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.

L'amendement n° 17 du Gouvernement vise à augmenter les seuils de population à partir desquels les collectivités doivent mettre gratuitement à disposition des toilettes et des douches publiques.

Cet amendement a déjà été déposé à l'Assemblée nationale et a été rejeté par nos collègues députés.

L'objet de l'amendement mentionne la nécessité d'avoir une approche cohérente avec les strates démographiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

L'amendement n° 18 du Gouvernement a également été déposé dans une rédaction proche à l'Assemblée nationale qui ne l'a pas adopté. Sa formulation est trop imprécise : qu'entend-on par « contraintes particulières, liées notamment à son contexte social et géographique » ? Je suis défavorable à son adoption.

L'amendement n° 14 rectifié me paraît inutile puisque le terme d' « aide » inclut bien plusieurs formes de soutien, dont des subventions. Avis défavorable.

Je ne comprends pas la logique de l'amendement n° 6 rectifié : pourquoi supprimer la possibilité, pour les agences de l'eau, de verser des aides aux collectivités pour construire des équipements sanitaires ?

Ces aides ne sont que facultatives. L'article ne remet donc pas en cause l'équilibre économique des agences de l'eau.

L'amendement n° 13 rectifié entend créer un mécanisme complexe de majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour que celles-ci puissent assumer les obligations prévues par l'article 2. Cela me paraît un peu exagéré. Avis défavorable.

L'amendement n° 7 rectifié vise à supprimer l'article 3 qui créé une aide préventive pour aider les ménage en difficulté à régler leurs factures d'eau. L'objet de l'amendement est mal écrit puisqu'il mentionne la superposition de deux dispositifs d'aide alors que la proposition de loi ne prévoit la création que d'une seule aide préventive pour ...

Il y a une vraie divergence politique entre nous. La mise en place d'une aide préventive versée par l'État permettrait de prendre en charge la question des impayés d'eau en amont alors que les dispositifs curatifs existants, qui sont à la charge des collectivités, ne traitent les problèmes qu'au cas par cas en aval. Vous êtes opposés à une mesu...

Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi par le milieu associatif, le Gouvernement et les députés. Par ailleurs, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur la question en 2011.

Dans la logique de la suppression du mécanisme d'aide préventive, l'amendement n° 9 rectifié prévoit la suppression de ses modalités de financement. Il est clair qu'il s'agit de vider la loi de sa substance. L'amendement n° 10 rectifié est un amendement de repli.

L'amendement n° 11 rectifié supprime l'article 7 relatif aux modalités d'information des collectivités sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.

L'amendement n° 12 rectifié supprime l'article 8 qui prévoit la remise d'un rapport triennal au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.

Nous sommes en effet réunis pour examiner la proposition de loi visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement, adoptée le 15 juin 2016 par l'Assemblée nationale. L'accès à une eau potable est un élément vital, indissociable de la dignité humaine. Le droit à l'eau potable et à l'assainissement a d'ailleurs...

Ce texte ne met aucunement en cause la gestion locale des problèmes d'impayés, et les coupures sont en effet encadrées par la loi. La seule chose qui change est la prise en charge par l'État des factures des plus précaires grâce aux recettes générées par l'eau en bouteille. Vous faites donc un contresens, monsieur Nègre, car ce texte réduit en ...

Le chèque eau ne servira qu'à payer les factures d'eau, comme le chèque énergie ne sert qu'à payer les factures d'énergie...

Je comprends mal la tournure que prennent nos débats... Il est envisagé que le chèque soit versé par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles - un décret précisera les détails de sa mise en oeuvre. Ce n'est donc pas une usine à gaz, et cela réduira même les frais de gestion des CCAS et des départements ! Parallè...

Au contraire, les CCAS seront déchargés de lourdeurs administratives ce qui leur permettra de mettre leur énergie au service de l'accompagnement des personnes ! La proposition de loi est adoptée sans modification. La réunion est close à 10 h 55.