Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement

Il s'agit de la fameuse « clause-filet », qui tire directement les conséquences de l'avis rendu par le Conseil d'État le 8 décembre 2017. Il me semble que le projet de loi serait fragilisé en l'absence de cette clause-filet et mes trois propositions de rédaction s'inscrivent dans une logique de sécurisation du texte. J'ai cru comprendre que l'...

Je retire mes propositions de rédaction. Les propositions de rédaction n°13, n°14 et n°15 sont retirées.

Je suis très déçu par la proposition de rédaction du rapporteur qui vide l'amendement de toute signification puisque, si l'autorité environnementale est saisie d'une centaine d'avis par an, seuls dix dossiers relèvent de la CNDP. On tue donc le dispositif et je pense que ce sera extrêmement mal reçu. L'amendement qui en est à l'origine a reçu l...

Il est, j'en conviens bien volontiers, regrettable que ces questions importantes soient vues à ce stade de nos débats. La modification proposée a fait consensus au sein des membres de la commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Les sénateurs souhaitent que l'on regarde aussi l'impact des...

Nous avons une vraie difficulté car nous devons prendre en compte l'impact des mesures compensatoires sur la consommation des terres agricoles, et pas seulement l'impact immédiat du projet, cela correspond à une demande forte des syndicats agricoles.