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Les amendements de Ronan Kerdraon pour ce dossier
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L'amendement n° 1 rectifié présenté par Patrice Gélard et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire (UMP) ne concerne pas l'allocation personnalisée pour l'autonomie (Apa) et ses règles d'attribution mais porte sur une question de droit successoral. Il a pour objet de permettre aux héritiers ayant renoncé à une succession de se vo...
